CGV

Conditions générales de ventes du site internet  Tarjamati.fr

Article 1:

Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.tarjamati.fr « Tarjamati.fr »; appelé « l’éditeur » Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2

Disponibilité et prix des services

Nos offres et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Dans l’éventualité où l’un des services commandés ne serait pas disponible, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la date de votre commande, afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce service pourrait, le cas échéant, vous être livré. Les prix de vente indiqués sur L’éditeursont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur dans le récapitulatif de sa commande et lui sont facturés à la fin de celle-ci, en supplément du prix des services sélectionnés. Ces frais dépendent de(s) article(s) sélectionné(s).Les frais de livraison pourront être intégralement ou partiellement pris en charge par L’éditeurde façon ponctuelle dans un cadre défini. Les prix affichés sur http://www.Tarjamati.fr sont exempt de la TVA : « TVA. non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI. »

Article 3

Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement :

• – Par carte bancaire
• – par virement bancaire ou chèque :

Votre tarif et l’offre est reversée pendant 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception de votre paiement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement ou encaissement du chèque le relevé de compte mensuel faisant foi.

Spécificités des commandes réglées par virement , paiement différé paypal ou chèque bancaire :
A compter de la réception de l’Email de Confirmation de Commande, les services commandés sont réservés pendant 7 jours. En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée. La responsabilité de L’éditeurne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.
Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation et encaissement du/des chèque(s) reçu(s) par «Tarjamati.fr».
A savoir : Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que L’éditeurvérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Le client est informé que L’éditeurpeut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude et, dans cette perspective, se réserve le droit de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile à cet effet. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivrée par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Cependant, elle ne saurait endosser aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification. Cette démarche répond à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et vise à protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires vous concernant (copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et d’expédier votre colis. Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous engageons à nous fournir un numéro de téléphone fixe, où vous serez facilement joignable, et une confirmation des informations saisies ou l’envoi des documents demandés dans la journée.

Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat de remboursement convertibles en numéraires ou les bons d’achats commerciaux pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par L’éditeur.

Article 4

Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande: par Paypal, et/ou réception et encaissement du/des cheque(s), ou virement). La date de livraison numérique est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’envoi numérique. Les services sont livrés à l’adresse électronique de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

A savoir : »Tarjamati.fr» met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. Néanmoins, nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard de livraison, à une panne technique de vos serveurs emails, boîte email pleine, problèmes d’hébergeurs, etc.. ou à une perte de lettre causée par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Le client se doit de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des services livrés au moment de la livraison effectuée par la Poste ou le transporteur spécialisé. Le colis doit être intact et non abîmé à la livraison. Si la lettre est en mauvais état ou présente des traces de choc, ou déchirures, le client doit le refuser (il nous sera retourné et nous en réexpédierons un nouveau) afin que nous puissions exercer tous recours contre le transporteur.

Rappel : le client se doit de vérifier les documents traduits dès leurs réception.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser ces réserves dans les meilleurs délais.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des services livrés devra être signalée par le client dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception des documents, en les envoyant par email via le formulaire de contact disponible sur le site L’éditeur.
A défaut d’une réclamation effectuée dans un délai de 3 jours auprès du service client, les services livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Aucun produit ne pourra être remboursé avant d’avoir été réexpédié, réceptionné, et recontrôlé par L’éditeuren bon état (voir Article 6). Avant tout retour du produit à L’éditeurle client devra impérativement nous contacter par courrier électronique.

Article 5

Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter de L’éditeurqui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences »..
Vous pourrez modifier ces abonnements en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en nous contactant en passant par la page sur notre site prévue à cet effet.

Article 6

Rétractation

Dans le cas de services confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, il n’y a pas de possibilité de rétractation. Les délais de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent donc pas pour les traductions.

Article 7

Force majeure

L’éditeurne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure (et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, des serveurs emails, ou tout autre logiciel entrant dans la confection et délivrance de vos documents, et en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies, pertes de données, ou vol). L’éditeurn’endossera aucune responsabilité pour tout dommage indirect, occasionné par lesdites causes, concernant les services achetés pour besoins professionnels : perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser nos services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de «Tarjamati.fr», sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité des services.

Article 8

Clause de réserve de propriété

Les services demeurent la propriété de L’éditeurjusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 9

Résiliation

L’éditeurse réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le client en sera informé par tout moyen dans un délai de 15 jours à compter de la date de commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.

Article 10

Limite de responsabilité

Toutes les informations présentes sur ce site sont données qu’à pur titre informatif.

L’éditeur ne peut donc donner aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations et ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site. De plus, l’éditeur n’est responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions éventuelles contenues sur ce site.
Le client est présumé de bonne foi et se doit de livrer des documents originaux et non falsifiés. En aucun cas, tarjmati.fr pourra être tenu comme responsable sous quelques formes que ce soit d’un document traduit falsifié. Tarjmati.fr ne dispose pas des moyens nécessaires pour vérifier l’authenticité des documents présentés par le client.
Malgré tous les efforts que nous mettons en oeuvre, des fautes (telles que de frappes) peuvent apparaître sur les documents traduits. C’est pour cela que nous vous invitons à relire vos documents soigneusement une fois traduits et de demander la rectification si jamais une erreur aurait pu s’y glisser dans les 30 jours suivants la délivrance des documents.

En cas de questions, n’hésitez pas de nous contacter avant de passer commande en cliquant ici.

Article 11

Garantie « Satisfait ou remboursé » et ses modalités

Cette garantie porte exclusivement sur la conformité des traductions à l’original produit d’un point de vue du sens linguistique. Si celles-ci se verraient être non-conformes, le client peut demander le remboursement de sa commande sous 30 jours de la date de réception du paiement si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée. Pour éviter tout abus, un justificatif de non-conformité des traductions pourra alors être demandé. Cette garantie est limitée à une demande par foyer et uniquement pour la première commande.
Les fautes dites « minimes » (telles que de frappe, ou d’accord) ne sont pas couvertes par cette garantie. Celles-ci font parties du ressort de l’article 10 cité précédemment. Si celles-ci venaient à apparaître sur vos documents traduits, vous devez impérativement nous les signaler dans les 30 jours suivant la livraison numérique, afin que nous pouvions les rectifier. Au-delà de ce délais, nous essayerons de faire de notre meilleur pour les corriger, mais nous pouvons vous le garantir.

Article 12

Délais

Les délais indiqués sur la page de commande sont la durée maximum entre le jour auquel tous les documents requis par Tarjamati.fr ont été reçus et confirmés par email en bonne et due forme (lisibles, originaux, …) et le jour auquel les traductions seront envoyées au client. Si les documents se verraient être incomplets, illisibles, ou présenteraient d’autres indications empêchant leurs traductions, le client en sera informé dès que possible en lui précisant les documents à fournir à nouveaux. Ici encore, seul l’email de confirmation titré ou contenant les mentions « Vos documents viennent d’êtres validés » , « Date de livraison » ou une expression allant dans un des deux sens fera foi lorsqu’il s’agira de calculer la durée et les délais de livraison numériques des documents.

Contestation et retard :

En cas de contestation de non respect des délais, le client doit impérativement prévenir Tarjamati.fr dans un délai n’excédant pas 24 heures à compter de la date d’échéance indiquée dans l’email de confirmation.
Exemple: Délai donné pour le 15 avril. Dernier délai pour contester le non-respect des délais est le 16 avril 23h59 Heure de Paris GMT+1, date de l’envoi de l’email faisant foi. Toute réclamation reçue après ce délais ne pourra être reçue ni acceptée.
Tarjamati.fr se réserve le droit de rembourser une somme n’excédant pas 15% du total de la commande, à titre commercial, dans un un délai de 5 jours ouvrés suivants l’envoi des documents finaux par email. Le montant final du pourcentage sera décidé par Tarjamati.fr . Le remboursement peut être effectué par chèque , virement, ou crédit sur bancaire / compte paypal.

Article 13 : Mentions traduites
Les mentions traduites en ce qui concerne l’acte de naissance sont les suivantes: noms , prénoms, et dates et lieux de naissance de l’intéressé et de ses parents. Les mentions marginales ne seront pas traduites. Elles peuvent l’être en moyennant une augmention tarifaire à demander avant le paiement de le formule.

Article 14 : Objet du contrat
Les services et les traductions comprennent seulement les documents et services annoncés sur la page : http://www.tarjamati.fr/demande-traduction-documents/ .
Les diplômes et relevés pris en compte dans les différentes formules sont les suivants : baccalauréat (général, ou technologique),  et brevet .
Pour les autres types de diplômes, un tarif supérieur peut s’appliquer. Dans tous les cas, le client sera informé de cette majoration avant la traduction.

Les tarifs sont applicables pour les documents émanant des autorités françaises. Pour les autres autorités, un tarif supérieur peut s’appliquer. Dans tous les cas, le client sera informé de cette majoration avant la traduction.

Dernière mise à jour : 14.12.2014